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Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

5Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice peut désigner, à titre d’examinateur, un ou plusieurs titulaires de permis valides d’ingénieur spécialisé en force motrice de première classe délivré en vertu de la présente loi.

1976, ch. B-7.1, art. 5; 1999, ch. 9, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Désignation des examinateurs

1976, ch. B-7.1, art. 5; 1999, ch. 9, art. 4

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Article 5
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